CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site ACL Développement à l’adresse url http://www.acl-developpement.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site acl-developpement) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société. Toute commande passée sur le site acl-developpement entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D’autres part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.
Définitions
Article 1 : Application des conditions générales de vente / Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la ACL Développement et ses clients (SARL ACL Développement /siège social : Les moulins de tartary – 07200 Aubenas , immatriculée sous le numéro siret 477 539 829. Au capital de 10 000 €.). Teléphone : 04 75 36 26 98. Ces conditions générales de vente sont systématiquement tenues disponibles, accessible et portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Garanties / La garantie d’ACL Développement est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commercial, financier ou moral. L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe ACL Développement de l’existence d’un éventuel défaut par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la livraison, et sous réserve d’une utilisation conforme des marchandises. En matière de CD-ROM ou DVD-ROM, ACL Développement n’intervient en aucune façon sur l’information contenue sur le master remis par l’acheteur. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité technique des masters remis à ACL Développement ainsi que, pour les CD-ROM ou DVD-ROM, l’absence de tout virus informatique. D’une manière générale, l’acheteur s’assurera que le contenu des masters ne comporte aucune atteinte aux bonnes moeurs, la responsabilité d’ACL Développement ne pouvant être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins. ACL Développement ne garantit pas le résultat des conditionnements en termes d’impression si l’acheteur n’a pas remis, préalablement à la fabrication, les éléments techniques demandés par ACL Développement.
Article 3 : Prise de commande / ACL Développement confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur par courrier électronique. Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement par chèque ou virement.
ACL Développement se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible / fichiers non-conformes / Règlement non réceptionné / manque de renseignement sur la livraison ou la facturation). Dans ce cas ACL Développement s’engage à en informer l’acheteur par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Article 4 : Livraison / La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. IMPORTANT : Les délais de livraison annoncés par ACL Développement, sont des délais moyens données par nos transporteur (GLS / UPS / TNT / Colissimo, Chronopost) Mais ces derniers ne nous les garantissent en aucun cas. De ce fait ACL Développement ne pourra être tenu responsable d’un délai excessif. Seul la date de mise en livraison pourra lui être opposée si elle excède de 7 jours le délais annoncé. Les délais de livraison dans les commandes ou les confirmations des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si quatre semaines après la date indicative de livraison, la marchandise n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution par le client d’une obligation lui incombant. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ACL Développement de son obligation de livraison les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc…Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement constituant un cas de force majeure devront être acceptées par l’acheteur dès que leur livraison sera redevenue possible. ACL Développement tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ACL Développement.
Article 5 : Réception / A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
Article 6 : Retours – Modalités / Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre ACL Développement et l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 7 : Prix / Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et ils sont compris dans les tarifs proposés. En application de la loi du 12 mai 1980, ACL Développement conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Article 8 : Paiement / Le prix des articles commandés est payable en totalité à ACL Développement dès l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
– par virement bancaire (traitement de votre commande à réception du virement ou de l’accord de votre banque par fax),
– par chèque (traitement de votre commande à réception de celui-ci)
Un accord pourra être passé entre le vendeur et l’acheteur pour un éventuel délai de paiement ou échelonnement. Dans ce cas seul un accord écrit et signé par les deux parties pourra être opposé.
Article 9 : Litige / Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’acheteur effectuera ses réclamations auprès d’ ACL Développement.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Aubenas est seul compétent. (Place Hôtel de Ville – 07200 Aubenas – 04 75 89 21 80)
Article 10 : Propriété intellectuelle / L’acheteur déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à ACL Développement en vue de leur reproduction et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les affiches, flyers, pochettes, livrets, etc., dont la fabrication serait confiée à ACL Développement.
En se connectant sur le site Internet créé par ACL Développement, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ACL Développement.
Article 11 : Obligation ACL Développement / ACL Développement s’engage à n’utiliser les masters des œuvres remis par l’acheteur que pour honorer les commandes passées par ce dernier et pour les quantités qui y sont déterminées, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Concernant les commandes de CD/DVD, l’acheteur reconnaît l’existence d’un seuil de tolérance, en termes de quantités livrées par rapport aux quantités commandées, de plus ou moins 5% jusqu’à 5000 exemplaires et de plus ou moins 3,5% pour plus de 5000 exemplaires.